Avocat Langon dossier gratuit aide juridictionnelle
Préparer sa demande d'aide juridictionnelle pour un avocat à Langon
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge par l’Etat des frais d’une procédure en justice.
C’est une aide destinée aux personnes n’ayant pas les capacités financières pour supporter les frais d’une procédure judiciaire mais qui souhaitent faire valoir leur droit en justice.
Cette aide permet de couvrir les frais liés à une procédure (expertise, enquête sociale). L’aide couvre surtout les honoraires d’un avocat et la rémunération d’un huissier de justice ou un notaire.
Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle, il faut remplir les conditions d’attribution.
L’aide juridictionnelle peut être accordée de manière totale ou partielle.
Vous recherchez un avocat près de Langon acceptant de travailler au titre de l'aide juridictionnelle :
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Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle
Trois conditions pour obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle :
- Ne pas avoir une assurance de protection juridique qui prend en charge les frais de justice ;
- Être de nationalité française ou de la nationalité d’un pays de l’Union européenne ;
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certains seuils et ne pas avoir un patrimoine mobilier et immobilier important.
Un simulateur est proposé par l’Etat afin de vérifier son éligibilité : lien vers le simulateur.
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Procédure pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :
- une procédure civile (divorce amiable, divorce contentieux, pension alimentaire…) ;
- une procédure pénale ;
- une procédure administrative.
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Frais pris en charge
Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle à 100% : tous les frais sont pris en charge sauf le droit de plaidoirie. Les frais engagés avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Si vous bénéficiez d’une aide partielle, l’Etat prend en charge les honoraires de l’avocat selon le taux accordé.
L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné à payer par un jugement (amendes, dommages-intérêts).
Vous habitez près de Langon et vous avez des questions sur la constitution de votre dossier d'aide juridictionnelle :
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Choix et paiement de l'avocat
Si vous accès à l’aide juridictionnelle, vous être libre du choix de votre avocat.
Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Il faut signaler votre volonté de changement au bureau d’aide juridictionnelle.
En cas d’aide juridictionnelle totale, vous ne payez rien à votre avocat.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, vous signez une convention d’honoraires avec votre avocat et vous réglez la part des honoraires qui ne sont pas pris en charge par l’État.
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Comment faire la demande d'aide juridictionnelle
Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il vous faut remplir un formulaire cerfa n°16146*03.
Vous pouvez remplir le formulaire en ligne ici, le télécharger ou le retirer en mairie ou au tribunal judiciaire de Bordeaux.
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant le début de la procédure ou pendant la procédure.
Il est également possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle après la fin de la procédure pour faire exécuter une décision de justice.
Vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle pour un dossier dans la région de Langon :
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